Le transfert de propriété et le transfert des risques : Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

31/12/2007

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'aménagement du principe du transfert de propriété et du transfert des risques
1. Le transfert de propriété et des risques dès la formation du contrat
2. L'aménagement conventionnel du transfert de propriété et des risques
L'existence d'un lien entre le transfert de propriété et le transfert des risques
1. Le transfert des risques comme conséquence du transfert de propriété
2. L'existence d'une dissociation entre le transfert de propriété et le transfert des risques

Résumé :

Les effets du contrat de vente, tels le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques, apparaissent, aux vues de la jurisprudence, comme étant des éléments problématiques certes, mais surtout essentiels.
Le présent arrêt, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 19 octobre 1982, affirme que le transfert des risques s'effectue à l'instant même où il y a transfert de propriété.

En l'espèce, la société Néochrome Bayer, fournisseur d'équipements industriels, a vendu une installation de nickelage à la société Mécarex, entrepreneur, tout en s'en réservant la propriété jusqu'au paiement complet du prix ; et ce, par le biais d'une clause de réserve de propriété.
Toutefois, la chose ayant péri dans l'incendie des ateliers de l'acquéreur, la société Néochrome a donc assigné la société Mécarex en paiement du solde du prix de cette installation.
Cependant, par un arrêt en date du 29 octobre 1980, la cour d'appel de Metz a, d'une part, débouté la société Néochrome de sa demande, et d'autre part, condamné cette dernière à restituer les acomptes perçus à la société Mécarex.
En effet, la cour d'appel de Metz a retenu que la société Néochrome devait supporter les risques puisqu'elle demeurait propriétaire de la marchandise malgré que cette dernière ait été livrée. La société Néochrome forme donc un pourvoi en cassation aux motifs que, selon elle, les risques avaient été transférés à l'acquéreur dès la livraison de la chose, bien qu'elle en fut demeurée propriétaire en application de la clause de réserve de propriété, et qui appartenait à la société Mécarex d'établir qu'elle avait veillée à la conservation de la chose en y apportant tous les soins d'un bon père de famille, et donc qu'elle n'avait pas commis de faute.

Dès lors, dans un contrat de vente comportant une clause de réserve de propriété au profit du vendeur, la charge des risques de perte ou de dégradation de la marchandise incombe-t-elle au vendeur ?
Dans cet arrêt du 19 octobre 1982, la chambre commerciale de la cour de cassation rejette le pouvoir formé par la société Néochrome et confirme la solution rendue par la cour d'appel de Metz le 29 octobre 1980.
Il convient donc au préalable d'étudier le transfert de propriété, ou plus exactement, le moment où il s'opère (I), pour ensuite mieux analyser le lien existant entre le transfert de propriété et le transfert des risques (II).