Le transfert des risques

Dès lors qu'une vente se produit, deux séries d'effets apparaissent : celui du transfert de propriété, auquel s'attache bien souvent le transfert des risques. Automatiquement, le vendeur est tenu à deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir l'immeuble qu'il vend (Code civil, Art. 1603).
Le vendeur est également tenu à un devoir d'information de l'acquéreur sur des questions tenant à la sécurité ou à la salubrité du logement.
Nous nous intéresserons aux effets réels entraînés par la conclusion d'une vente, tels que le transfert de propriété et plus particulièrement à son corollaire, celui du transfert de risque. Un sujet houleux depuis plusieurs années, alimentant par ce biais un contentieux abondant.