La transformation de la nature du Conseil constitutionnel : de la régulation des compétences à la protection des libertés fondamentales

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

20/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La nature originelle du Conseil constitutionnel dans la Constitution de 1958 : la régulation des compétences
1. Un gardien de la loi par la délimitation entre le domaine de la loi et le domaine du règlement
2. Son rôle de juge constitutionnel exprimé par le contrôle électoral, budgétaire et financier
Une évolution de la nature du Conseil constitutionnel : la protection des libertés fondamentales
1. L'incorporation du préambule de la Constitution de 1958 au bloc de constitutionnalité suite à une décision jurisprudentielle de 1971
2. Les apports de la réforme constitutionnelle de 1974 concernant le renforcement de la garantie des libertés fondamentales

Résumé :

L'existence même d'une juridiction constitutionnelle dans le système politique français n'est jamais allée de soi, du fait du caractère sacré longtemps attribué à la loi : l'émergence du conseil constitutionnel a marqué la victoire du « constitutionnalisme » sur le « légicentrisme » propre à notre tradition républicaine. Le principe une fois - tardivement - acquis, il restait à choisir entre plusieurs modèles de contrôle de constitutionnalité : à celui d'une « cour suprême » de type américain on a préféré, en 1958, le modèle européen de la « cour constitutionnelle ». Le titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'ordonnance organique n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée régissent le conseil constitutionnel qui est une institution répondant à une conception du contrôle de constitutionnalité concentrée dans un organe unique, mi-juridictionnel/ mi-politique (au moins par l'origine de ses membres), situé hors de la hiérarchie judiciaire et spécialisé dans le contentieux constitutionnel. Cet organe, en « tuant la loi dans l'oeuf » avant même qu'elle ait produit le moindre effet juridique, se comporte comme un « législateur à l'envers » puisque ses annulations entraînent les mêmes conséquences que le retrait des lois. Il est composé de neuf membres désignés par les plus hautes autorités représentatives de l'Etat auxquels peuvent s'ajouter les anciens Présidents de la République, membres de droit.
De nos jours, le conseil constitutionnel paraît s'être fait une certaine place dans notre système juridique et dans la vie politique ; il a permis que s'instaure peu à peu un véritable « ordre constitutionnel » selon D. Rousseau. On peut alors se demander comment la nature du conseil constitutionnel a-t-elle évolué depuis 1958 ? La Constitution lui a conféré des compétences d'attribution assez diverses qui à la fois l'autorisent à intervenir et délimitent strictement ses possibilités d'action (I). Cela étant, le conseil constitutionnel a progressivement étendu son action à la protection des libertés fondamentales (II).