Transformation de la SARL en SA et comparaison de ces deux structures au niveau européen

En 2007, la sarl est la structure de société la plus répandue en France. Il en existe à peu près 850 000 en France. La SA ne représente qu'une minorité des sociétés (environ 3%). Durant de nombreuses années, la plupart des créateurs d'entreprise optaient pour la sarl, mais aujourd'hui, avec l'évolution de la législation, le choix d'une structure juridique est devenu de plus en plus complexe, et le choix de la SA peut paraître plus judicieux dans certains cas. Mais il n'existe pas de structure idéale, celle-ci doit être adaptée au projet. Pour cela, il faut s'interroger sur divers critères de sélection tels que : la responsabilité des dirigeants, l'imposition des bénéfices, le statut et la rémunération des dirigeants et des associés, la cession des parts de l'entreprise, mais également des critères de contrôle de la gestion ainsi que d'autres critères de sélection. Lorsque le choix de la structure a été réalisé, l'entreprise aura toujours l'opportunité de se transformer pour adopter une autre structure juridique en fonction de ses évolutions.
Dans ce dossier, nous étudierons la sarl et la SA sous leur forme de transformation, c'est-à-dire les avantages et les inconvénients de la transformation d'une sarl en une SA. Mais avant, il apparaît important de définir la notion de transformation. C'est le passage d'une forme sociale à une autre forme sociale. Selon l'article 1344-3 du Code Civil : « La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme, n'entraîne pas la création d'une personnalité morale nouvelle ». L'opération de transformation porte donc sur la structure sociale et la personnalité morale. Une société immatriculée est une personnalité juridique et donc encore une personne morale qui peut évoluer par la transformation de société. Certaines modifications ne sont pas considérées comme une transformation. C'est le cas du passage de l'EURL à la sarl, d'une société en GIE ou d'une association en société.
Ensuite, nous allons également aborder le choix des structures juridiques comparables aux SA et sarl, mais dans trois pays de l'Union européenne (Suède, Royaume-Uni et Allemagne), afin d'avoir une vision européenne du sujet et de montrer que l'investissement dans un pays étranger peut également être avantageux.