Transformation de la société par actions simplifiées (SAS)

Date de publication :

16/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Transformation de la société par actions simplifiées (SAS) Sommaire

 
  1. Les conditions préalables à la transformation des SAS
    1. Les conditions générales applicables à toute transformation d'une SAS
    2. Les conditions liées à la forme d'arrivée
  2. Décision légalement collective
    1. Exigence d'une décision collective
    2. Cas dans lesquels l'unanimité est requise
  3. La publicité de la transformation
  4. Les effets de la transformation/ Les effets à l'égard de la société et de ses dirigeants

Résumé :

Envisager la transformation de la société par actions simplifiées peut paraître incongru dans la mesure où c'est plutôt le phénomène inverse qui se rencontre en pratique. Néanmoins, la société par actions simplifiées, qui ne peut pas faire appel public à l'épargne, devra, si elle le souhaite, se transformer en société anonyme.
Pour transformer une S.A.S en une société d'une autre forme, il faut respecter les conditions de transformation des sociétés anonymes (exception faite de celle de l'article L 225-243 du Code de Commerce). Cette transformation implique également que les conditions particulières à la forme sociétaire d'accueil soient remplies.

La décision de transformation nécessite un consentement collectif des associés. Afin d'être rendu opposable et pour lui conférer date certaine, cette décision de transformation est soumise à des formalités de publicité.

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A propos de l'auteur :

pencil image Flora P. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit de la famille Ecole, université : université paul cézanne - aix en provence

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