La transmission entre concubins

Date de publication :

18/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

9 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire La transmission entre concubins Sommaire

 
  1. Transmission par contrat à titre onéreux
    1. Acquisition immobilière
    2. Dation en paiement
  2. Transmission à titre gratuit entre concubins
    1. En matière de donations
    2. En matière de succession - testaments

Résumé :

Définition : Le concubinage (art 515-8) est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Au contraire, le Pacs est un contrat d'organisation de la vie commune (art 515-1 : quasi-mariage)
Situation de fait : il n'est régi par aucun statut juridique
Précarité : chacun peut mettre fin à tout moment au concubinage mais exception : la loi prend en compte le concubinage pour la continuité du bail d'habitation ou d'une reprise pour habiter.
Neutralité législative : au point de vue juridique, les concubins sont des étranger l'un à l'autre. Ils ne bénéficient d'aucun droit légal sur le patrimoine de leur concubin.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sylvie T. notaire stagiaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit civil Ecole, université : université de droit

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