Transmission d'entreprise ab intestat en cas de décès

Date de publication :

22/02/2004

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

52 pages

Niveau :

expert

Consulté :

44 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Transmission d'entreprise ab intestat en cas de décès  Sommaire

 
  1. La devolution du patrimoine
    1. Les incidences du régime matrimoniale du chef d'entreprise décédé
    2. Les règles de la dévolution successorale en cas de décès ab intestat
  2. L'indivision successorale
    1. Les modalités d'organisation de l'indivision
    2. Moyens de sauvegarde de l'entreprise : vente ou mise en location-gérance
  3. Les consequences du deces de l'entrepreneur sur l'entreprise
    1. L'entreprise individuelle
    2. L'entreprise exploitée en société
  4. Le partage de la succession
    1. Les conditions de forme du partage
    2. Les conditions de fond du partage
  5. La fiscalite
    1. Les conséquences fiscales du décès d'un entrepreneur individuel
    2. Les droits de mutation à titre gratuit
    3. L?ISF

Résumé :

Contrairement aux autres modes de transmission (OPA, fusions,...), la transmission ab intestat ne correspond pas à une approche rationnelle, professionnelle, ou économique de la gestion d'entreprise. Les aspects stratégiques et humains sont négligés, ce qui met en péril la survie de l'entreprise.
C'est justement en connaissance de ces risques qu'il importe de maîtriser ce régime de transmission pour en anticiper les points importants.
En effet, la transmission de toute entreprise est un cas particulier et mérite à ce titre un investissement considérable en temps de préparation, sous peine d'aboutir à une opération inadaptée au potentiel réel de l'entreprise et de ses attentes

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A propos de l'auteur :

pencil image Edouard B. Etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : DESS Droit et Finance et Esc Ecole, université : Lyon III et EM Lyon