La transmission de l'entreprise individuelle

Étude de cas Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

14/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

37 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

3 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

9,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Les difficultés de la transmission à cause de mort de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur négligent
1. Avant le partage
2. Au moment du partage
La transmission entre vif de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur diligent
1. Anticiper et améliorer la transmission
2. Anticiper et améliorer la gestion de l'entreprise transmise

Résumé :

L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus utilisée. Elle représente environ 53 % du parc des entreprises. Elle est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités. En effet, le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise. L'entrepreneur est donc indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine. Il peut cependant protéger sa résidence principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Mais, ses autres biens restent engagés.

L'entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de fonctionnement. En effet, l'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels.
Sur le plan fiscal, l'entreprise individuelle n'a pas d'autonomie fiscale. Les bénéfices qu'elle réalise, s'ajoutent aux autres revenus de l'exploitant et sont passibles de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales et des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles. L'entrepreneur individuel doit payer l'impôt même s'il ne prélève pas les bénéfices.
Sur le plan social, l'entrepreneur individuel dépend du régime des travailleurs non-salariés. La base de calcul des cotisations sociales de l'entrepreneur individuel correspond au bénéfice imposable de l'entreprise alors que dans les sociétés soumises à l'IS, l'entrepreneur ne cotise que sur la rémunération qui lui est allouée. Il a la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite. Il n'a pas droit aux allocations chômage mais il peut souscrire, à ce titre, une assurance personnelle.