La transmission à titre gratuit des parts sociales du dirigeant actionnaire majoritaire à ses héritiers

Date de publication :

30/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire La transmission à titre gratuit des parts sociales du dirigeant actionnaire majoritaire à ses héritiers Sommaire

 
  1. Le maintien de l'égalité entre les héritiers
    1. Une donation rapportable à la succession
    2. Les conséquences au sein de la société
  2. La création d'une inégalité
  3. Le mécanisme de la donation-partage

Résumé :

En France, plus de 900 000 chefs d'entreprise ont plus de cinquante ans. Il est temps pour eux de préparer la relève. Pour cela, le dirigeant actionnaire majoritaire dispose de la faculté de transmettre sa participation à titre gratuit. Lors de la transmission de la société, il est possible pour le dirigeant, soit de maintenir une égalité entre ses héritiers (I), soit, au contraire, de ne pas les lotir de la même façon (II). Bien qu'une donation ostensible le permette, le mécanisme de la donation-partage présente quelques atouts non négligeables (III).

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A propos de l'auteur :

pencil image Marquet J. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université de Marseille

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