Les transmissions à titre gratuit non organisées

Date de publication :

16/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les transmissions à titre gratuit non organisées Sommaire

 
  1. Entreprise individuelle = 90 % des entreprises : commerçants, artisans, etc.
    1. Situation de fait (la pratique)
    2. Situation juridique
    3. Situation juridique des héritiers
  2. Entreprise en société
    1. Aspects juridiques
    2. Situation juridique des héritiers

Résumé :

Le décès de l'entrepreneur est préjudiciable à l'entreprise : les comptes sont bloqués et on ne peut plus faire fonctionner la société. Une entreprise sur cinq tombe en faillite parce que l'entrepreneur n'a pas préparé sa transmission.
Au surplus, du fait du décès se crée une indivision successorale entre les héritiers, facteur de paralysie, qui peut résulter de divergences de vue ou de la présence d'un incapable.

Le conseil du notaire face à un chef d'entreprise individuelle : évoquer avec lui ces problèmes de transmission. En premier, on va commencer par lui faire comprendre l'intérêt de passer en société : fiscalement, c'est avantageux car on n'a pas à payer de droits d'enregistrement lorsque l'on apporte son fonds en société et on peut être exonéré de plus-values.

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A propos de l'auteur :

pencil image Flora P. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit de la famille Ecole, université : université paul cézanne - aix en provence

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