Transposition de la directive européenne 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire de texte   |   09/05/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Transposition de la directive européenne 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - la responsabilité du fait des produits défectueux. ...»

Extrait du sommaire : «Une loi de transposition française dans un souci d'harmonisation minimale contestée par la juridiction européenne. Une distorsion d'opinion quant aux conditions de cette responsabilité. Une distorsion d'opinion quant à la...»

Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Mémoire   |   15/03/2004   |   fr   |   .doc   |   96 pages
Extrait du document : « Les agences européenne et française en charge de ces et de l'avant-projet de Loi de transposition et, en et par la suite de la Directive, semble corroborer l ...»

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