La transposition de la décision cadre concernant le mandat d’arrêt européen à travers l’exemple d’un autre pays

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

22/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

expert

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

Forme et contenu de la transposition de la décision-cadre dans la législation allemande
1. La transposition de la décision-cadre en droit interne
2. L'intégration du principe de l'indifférence des citoyennetés nationales dans le droit allemand
Des difficultés d'ordre idéologique et technique
1. La violation des droits fondamentaux par l'absence d'un recours juridictionnel
2. La question du contrôle que doit exercer l'Etat d'exécution sur la décision judiciaire étrangère et la renonciation à l'examen de la double incrimination

Résumé :

Guidée par un souci d'efficacité et de simplification, la Commission européenne présenta le 25 septembre 2001 une proposition de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen. Déjà en 1999, le Conseil européen de Tampere avait décidé que "la procédure formelle d'extradition devait être supprimée entre Etats membres pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et remplacée par un simple transfèrement des personnes". Le terme de mandat d'arrêt européen est retenu pour remplacer l'extradition des individus recherchés ou condamnés. Le texte sera adopté par la Commission au sommet de Laeken (Belgique) le 14 décembre 2001.
Le mandat d'arrêt européen est défini donc par la décision-cadre du 13 juin 2002 comme "une décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure privative de liberté" . Il s'agit d'une nouvelle catégorie de mandats d'arrêts aux côtés du mandat d'arrêt et du mandat d'arrêt international.
Le mandat d'arrêt européen doit être obligatoirement exécuté par les autorités judiciaires de l'Etat d'exécution, ce qui le différencie du mandat d'arrêt international mais aussi de l'extradition.
Le mandat d'arrêt européen est la première concrétisation, en matière pénale du principe de reconnaissance mutuelle que le Conseil européen a qualifié de "pierre angulaire" de la coopération judiciaire.
L'objectif de la décision-cadre est affirmé dans le considérant (5) de la décision-cadre, il s'agit de réaliser "l'espace de liberté, de sécurité et de justice" tel que défini à l'article 29 du traité sur l'Union européenne (TUE) en supprimant l'extradition entre Etats membres et de la remplacer par un système de remise entre autorités judiciaires. L'objectif est de substituer à un système de coopération entre Etats, un système de libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale, tant pré-sentencielles que définitives.