Transposition de la directive européenne 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Date de publication :

09/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Transposition de la directive européenne 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - la responsabilité du fait des produits défectueux Sommaire

 
  1. Une loi de transposition française dans un souci d'harmonisation minimale contestée par la juridiction européenne
    1. Une distorsion d'opinion quant aux conditions de cette responsabilité
    2. Une distorsion d'opinion quant à la mise en 'uvre de cette responsabilité
  2. L'application de cette loi de transposition et de la directive
    1. Une loi quasiment exclusive et indirectement rétroactive
    2. Une loi toujours en question

Résumé :

Notre société de consommation met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires issus de nouvelles technologies et susceptibles de présenter un danger pour les utilisateurs et les tiers. Le droit français a mis en avant différents systèmes de responsabilité que ce soit sur le plan contractuel (avec par exemple une obligation de sécurité liée au contrat) ou sur le plan délictuel (avec la responsabilité du fait des choses) pour répondre aux différents dommages résultant de la défectuosité des produits.

Cependant, face à l'augmentation du nombre de dommages corporels, le législateur européen a souhaité unifier la situation des différents pays. Il a donc voté une directive. Cette dernière est la directive européenne du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle a institué un principe de responsabilité sans faute incombant au producteur lorsqu'un dommage a résulté d'un défaut de son produit.

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A propos de l'auteur :

pencil image Clémentine R. Etudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Jean Moulin Lyon 3

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