La transposition des directives

- L'article 249 du TUE dispose que : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Ainsi, les directives constituent des actes communautaires fixant une obligation de résultat aux Etats membres que ces derniers doivent remplir en prenant, dans un délai maximum fixé par la directive, les mesures législatives et/ou réglementaires pour adapter leur droit interne.

- La Commission européenne a défini la transposition comme « toute mesure contraignante de nature législative, réglementaire prise par toute autorité compétente d'un Etat membre afin d'incorporer dans l'ordre juridique national les obligations, les droits et les devoirs prévus dans les directives ». La transposition est alors le processus qui comprend à la fois la reproduction des termes d'une directive dans le droit interne mais également toutes dispositions complémentaires comme l'amendement ou l'abrogation de dispositions nationales incompatibles. De plus, la transposition doit assurer l'application pratique des mesures transposées.