Assignation devant le tribunal de commerce
Extrait du sommaire : «Rédaction de l´assignation. Signification de l´assignation. Enrôlement de l'assignation....»
Le tribunal de commerce
Extrait du sommaire : «Organisation et composition du tribunal de commerce. Institution des tribunaux de commerce. Election et mandat des juges des tribunaux de commerce. Composition du tribunal. La procédure devant le tribunal de commerce . La compétence du...»
Cas pratique de droit des affaires : la compétence du tribunal en cas de litige
Extrait du sommaire : «La règle de principe, édictée à l'article 42 du nouveau code de procédure civile est celle de la compétence du tribunal du lieu où demeure le défendeur . Une clause du contrat de fourniture dispose qu'en cas...»
Droit de l'entreprise en difficulté: analyse des deux jugements « EUROTUNNEL » du tribunal de commerce de Paris en 2006 et 2007
Extrait du sommaire : «Jugement du 2 aout 2006 statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Le cas jugé : Eurotunnel Finance Limited. Rappel du droit : l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La décision prise . Jugement du 15 janvier...»
Les actes de commerce et les actes mixtes
Extrait du sommaire : «La définition et le classement des actes de commerce . Les actes de commerce par nature . Les actes de commerce en raison de leur forme . Les actes de commerce par accessoire . Les intérêts de la distinction acte civil et acte de...»
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 10 juin 1997 - attribution de compétence à la juridiction commerciale dans le cas de litiges entre commerçants et non-commerçants
Extrait du sommaire : «L'attribution du litige à la juridiction commerciale. Le principe général de compétence du Tribunal de commerce. La clause attributive de compétence : le choix avant le litige du tribunal compétent. L'application des...»
Tribunal des Conflits, 16 juin 1923 - enjeux du dualisme juridictionnel pour le Juge et le Droit Administratif
Extrait du sommaire : «L'arrêt Septfonds: l'ambition de l' interprétation d'acte administratif par le juge judiciaire. La possibilité pour le juge judiciaire d'interpréter les actes administratifs réglementaires en cas d'imprécision...»
Les opérations relatives au fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Le fonds de commerce vu comme un capital transmissible. La cession du fonds de commerce. La location gérance. Le fonds de commerce vu comme un instrument de crédit. Les conditions du nantissement du fonds de commerce. Les effets du...»
Requête en injonction de payer auprès du tribunal
Extrait du sommaire : «Requête en injonction de payer . A l'honneur de vous exposer que :. En conséquence ....»
Les opérations portant sur le fonds de commerce
Extrait du sommaire : «La vente du fonds de commerce. Les conditions de vente du fonds de commerce. La publicité de la vente du fonds de commerce. Les effets de la vente du fonds de commerce. Les obligations de l'acheteur. Le nantissement du fonds de commerce. Les...»
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