Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 - quels sont les moyens retenus par le Tribunal des Conflits pour reconnaître le juge judiciaire compétent pour statuer d'un litige opposant un EPIC à l'un de ses usagers ?
Extrait du sommaire : «L'insuffisance de la qualification légale d'établissement industriel et commercial surmontée pour admettre la compétence judiciaire. L'insuffisance de la qualification textuelle d'EPIC pour identifier la compétence du juge...»
Exercice pratique sur le Tribunal des conflits
Extrait du sommaire : «Composition du Tribunal des conflits. Procédure de Saisine. Commentaire de la solution. Les fondements de la responsabilité de l'administration....»
Tribunal des Conflits, 14 mai 1990 - conflit d'attribution entre justices administrative et judiciaire
Extrait du sommaire : «L'irrégularité de la saisine du Tribunal des Conflits par le Tribunal de Grande Instance dans le cadre d'un conflit négatif. Une impossible substitution aux parties en cas de conflit négatif. Une impossible substitution au...»
Le tribunal des conflits
Extrait du sommaire : «Les conflits . Les renvois . Les jugements au fond ....»
Tribunal des conflits, 14 février 2000, GIP habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris
Extrait du sommaire : «Affirmation du GIP comme une personne publique. Composition du GIP. Le respect de la volonté du législateur. Les GIP, une personne publique spécifique. Un statut différent des établissements publics. Un régime juridique...»
Tribunal des Conflits, 12 novembre 1984 - qualification d'un engagement d'établissement public à caractère industriel et commercial
Extrait du sommaire : «Le détachement de la nature de l'établissement et de sa mission. Un établissement public industriel et commercial. La distinction établissement public et mission de service public. La nature commerciale de l'engagement...»
Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 14 mai 1990, Epoux Laperrouze
Extrait du sommaire : «La présomption du caractère administratif d'un service régi par une personne publique . La compétence des juridictions liée au caractère du service public. La régie d'un service public par une personne publique...»
Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, SAS Transports Gauthier et Préfet des Alpes Maritimes - qualification du service public autoroutier
Extrait du sommaire : «Une qualification litigieuse du service public autoroutier. Une incompétence de certains tribunaux. Une qualification de service public industriel et commercial. Une qualification de service public administratif finalement retenue. Le maintien...»
Tribunal des conflits, 18 avril 2005 - le critère d'agent public
Extrait du sommaire : «La détermination prétorienne de l'agent public. La jurisprudence antérieure à Berkani. La simplification du critère d'agent public : l'arrêt Berkani. Les dérogations légales aux règles de...»
Tribunal des conflits, 4 juillet 1983 - le service public social
Extrait du sommaire : «L'échec de la constitution d'un service public social en France. L'émergence de la notion de service public social. La mise à mort du service public social. La renaissance d'un service public à objet social par l'Europe. La...»
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