Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - la notion de voie de fait
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître de la légalité des actes pris par l'administration, en dehors des cas de voie de fait. Les limites de l'application de l'article 136 du code de...»
Tribunal des conflits - 12 mai 1997. Préfet de police de Paris c/ Tribunal de grande instance de Paris
Extrait du sommaire : «Une approche restrictive des compétences du juge civil des référés . Une interprétation étroite du droit . Une nécessaire réforme du référé administratif . Une approche ambiguë...»
Les vissicitudes de la voie de fait
Extrait du sommaire : «La voie de fait, une définition stricte ?. La définition classique de la voie de fait. L'évolution de la notion de voie de fait. Les limites de la plénitude de compétence du juge judiciaire. Les pouvoirs du juge...»
La voie de fait et l'emprise irrégulière
Extrait du sommaire : «Fondement et étendue de la compétence judiciaire en matière de voie de fait et d'emprise irrégulière . Fondement de la compétence judiciaire . Etendue de la compétence judiciaire . Conditions de la...»
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 16 janvier 1995 « Préfet de la Gironde c/ Diaz-Canete »
Extrait du sommaire : «Un semblant de voie de fait. Une exécution forcée de sa décision par l'administration. La loi, un alibi à une apparente voie de fait. L'absence de voie de fait : une répartition simple des compétences entre les deux...»
L'emprise administrative irrégulière et la voie de fait
Extrait du sommaire : «Les critères de la voie de fait et de l'emprise administrative irrégulière permettant d'aboutir à la compétence du juge judiciaire. L'emprise administrative irrégulière : une simple illégalité de...»
Tribunal des Conflits, 23 octobre 2000 - voie de fait et dérogation au principe de la séparation des autorités
Extrait du sommaire : «Le rejet, par le Tribunal des conflits, de la caractérisation d'une voie de fait justifiant une dérogation au principe de la séparation des autorités. Les deux variétés de voies de fait et la question, en l'espèce,...»
La compétence d'attribution de la juridiction judiciaire
Extrait du sommaire : «La compétence judiciaire à titre principal. La compétence judiciaire par détermination de la loi. La compétence judiciaire d'origine prétorienne. La compétence judiciaire à titre accessoire. La compétence...»
Le juge judiciaire est-il compétent pour juger l'administration ?
Extrait du sommaire : «La compétence du juge judiciaire du fait des lois. Un juge des « personnes » et des « atteintes » à la propriété et aux libertés. Un juge de certaines responsabilités. La compétence du juge...»
La voie de fait
Extrait du sommaire : «Les conditions de la voie de fait . Une atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale . Le caractère gravement illégal de l'action de l'administration . Typologie des voies de fait . Une...»
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