Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - le régime dérogatoire
Extrait du sommaire : «Une définition de la voie de fait rappelée par le tribunal des conflits. Une nécessité d'atteinte à la liberté individuelle. Une impossibilité pour l'ordre judiciaire de rendre nuls des actes administratifs hors...»
A quoi sert le tribunal des conflits ?
Extrait du sommaire : «La principale mission du tribunal des confits, garant d'une bonne administration de la justice, tient dans la détermination de l'ordre juridictionnel compétent. . La France vivant sous le régime d'une dualité d'ordres...»
La responsabilité pénale des agents publics et des élus : Modalités et Garanties
Extrait du sommaire : «...»
La gestion du domaine privé des personnes publiques
Extrait du sommaire : «La définition résiduelle du domaine privé des personnes publiques. Le domaine privé immobilier. Le domaine privé mobilier. L'organisation de la gestion du domaine prive des personnes publiques. La gestion du domaine...»
Les critères d'identification des SPIC
Extrait du sommaire : «De la volonté de se référer à un critère unique?. L'arrêt Bac d'Eloka, les prémices du critère d'identification . L'identification par un critère unique : un projet désuet . ?à la...»
Les critères d'identification des services publics industriels et commerciaux
Extrait du sommaire : «De la volonté de se référer à un critère unique?. L'arrêt Bac d'Eloka, les prémices du critère d'identification . L'identification par un critère unique : un projet désuet . ?à la...»
L'exorbitance du droit des propriétés publiques
Extrait du sommaire : «Caractéristiques de l'exorbitance du droit des propriétés publiques. Des prérogatives de puissance publique justifiées par les obligations incombant à l'Administration. Les sujétions exorbitantes du droit...»
Les droits des salariés dans la procédure collective
Extrait du sommaire : «Les mécanismes de préservation de l'emploi . Un principe : la continuation des contrats de travail. fortement nuancé en raison du maintien de l'activité de l'entreprise . Les mesures sociales d'accompagnement ...»
L'association des personnes privées à l'action publique
Extrait du sommaire : «L'association par contrat : la délégation de service public et autres formes.. Définition et typologie des délégations de service public.. Délégations de service public et marchés publics. . Autres formes de...»
Les aides d'état et la commission européenne
Extrait du sommaire : «Le rôle central de la commission quand au regime applicable aux aides d'Etat. . La commission et l'application du principe d'incompatibilité des aides d'Etat. . Le pouvoir discrétionnaire de la commission quant aux dérogations....»
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