Tribunal des conflits, 21 mars 2005 : la distinction Service Public Administratif (SPA) / Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   18/11/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « Mme Alberti-Scott, Tribunal des conflits, 21 mars 2005 : la distinction Service Public Administratif (SPA) / Service Public Industriel et Commercial (SPIC) L ...»

Extrait du sommaire : «Les critères non déterminants : l'objet et les modalités de fonctionnement. L'objet du service. Les modalités de fonctionnement. Le critère déterminant : les conditions de financement. La redevance des...»

Commentaire de l'arrêt SEM olympique d'Ales-en-Cevennes du Tribunal des Conflits du 20 novembre 2006

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   20/04/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Cet arret fut confirme par une nouvelle decision du Tribunal des Conflits du 21 mars 2005, Mme Alberti Scott. Le Tribunal des Conflits va donc s'appuyer ...»

Extrait du sommaire : «La légitimation de l'existence des SPIC . L'ancienne confusion entre SPA et SPIC . Consécration des trois faisceaux d'indices . Les enjeux de la distinction entre SPA et SPIC . La conclusion du tribunal des conflits quant au régime...»

Les critères de la distinction SPA-SPIC

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   20/07/2006   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « illustration. b. L'exemple de l'arrêt Alberti-Scott Cet arrêt a été rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 2005. En ...»

Extrait du sommaire : «La nécessité d'établir des critères de distinction SPA - SPIC. Une dualité de catégories des services publics. Des critères établis par la jurisprudence. La remise en cause des critères de distinction SPA...»

Le service public : notion et régime juridique

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   26/04/2009   |   fr   |   .doc   |   18 pages
Extrait du document : « Par exemple, le Tribunal des Conflits, dans un arrêt du 21 mars 2005 Alberti-Scott, a ainsi posé que le service public de l'eau était un service ...»

Extrait du sommaire : «La notion de service public. Définitions. Dissertations. Jurisprudence. Questionnaire. Le régime juridique du service public. Définitions. Dissertation. Commentaire d'Arrêt : CE 18 MARS 1977, Chambre de commerce de La Ro...»

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   07/09/2009   |   fr   |   .doc   |   37 pages
Extrait du document : « Aller plus loin : par un arrêt du 21 mars 1910 Compagnie générale de cet arrêt essentiel du droit administratif, le Tribunal des Conflits, fait surgir ...»

Extrait du sommaire : «Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif. Conseil d'Etat, 28 juin 1918 Heyriès : les circonstances exceptionnelles. Tribunal des Conflits, 22 janvier 1921, Société...»

La décision administrative

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Cours   |   30/06/2009   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : « hui, la loi du 12 avril 2000 dispose dans son article 21 que le Le régime de ce pouvoir a été défini dans une décision du Tribunal des conflits du 2 ...»

Extrait du sommaire : «La définition de la décision administrative. La distinction acte juridique/acte non juridique. Actes administratifs/ actes de droit privé. Le régime de la décision administrative/acte administratif...»