Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977 - police administrative et judiciaire
Extrait du sommaire : «La distinction entre police administrative et police judiciaire. Les critères de base. Une mutation des critères de distinction. Le changement de qualification des opérations de police. Le flou de la distinction. La décision du...»
police administrative et police judiciaire
Extrait du sommaire : «La nécessaire distinction entre les deux polices . L'insuffisance de la distinction prévention/répression . Une distinction bâtie autour d'un critère jurisprudentiel . Changement de nature des opérations de...»
Le juge judiciaire est-il compétent pour juger l'administration ?
Extrait du sommaire : «La compétence du juge judiciaire du fait des lois. Un juge des « personnes » et des « atteintes » à la propriété et aux libertés. Un juge de certaines responsabilités. La compétence du juge...»
La police administrative : notion, organisation, régime juridique et périodes de crise
Extrait du sommaire : «La notion de police administrative. La définition de la police administrative. L'organisation de la police administrative. Le régime juridique de la police administrative. Les conditions d'exercice du pouvoir de police en période...»
La police
Extrait du sommaire : «Le pouvoir de police est un pouvoir necessaire pour preserver l´ordre public.. Les titulaires du pouvoir de police.. La police administrative générale : determination de la notion d'órdre public.. Les polices...»
Le principe de liberté
Extrait du sommaire : «D'un principe fondateur à une multiplicité d'implications pratiques. Affirmé dès la Déclaration de 1789, le principe a depuis été consacré à de multiples reprises. Les composantes du principe de...»
La responsabilité administrative
Extrait du sommaire : «Le préjudice indemnisable. La détermination du préjudice. La réparation du préjudice. Le fondement de la responsabilité administrative. La responsabilité pour faute. La responsabilité sans faute. Le...»
L'abus de fonction du salarié
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de l'employeur. Les effets de la responsabilité du commettant . La notion d'abus de fonction en matière de responsabilité administrative....»
La voie de fait
Extrait du sommaire : «Les conditions de la voie de fait . Une atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale . Le caractère gravement illégal de l'action de l'administration . Typologie des voies de fait . Une...»
Le service public : notion et régime juridique
Extrait du sommaire : «La notion de service public. Définitions. Dissertations. Jurisprudence. Questionnaire. Le régime juridique du service public. Définitions. Dissertation. Commentaire d'Arrêt : CE 18 MARS 1977, Chambre de commerce de La Ro...»
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