Le tribunal des conflits, organe répartiteur de compétences ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   15/05/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le tribunal des conflits, organe répartiteur de compétences ? La séparation des pouvoirs étant une nécessité absolue dans ...»

Extrait du sommaire : «Le tribunal des conflits, un organe essentiel de sauvegarde de l'indépendance des ordres administratifs et judiciaires. La notion de conflit d'attribution. L'efficacité des procédures. Le tribunal des conflits : un organe...»

La régulation d'Internet

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Mémoire   |   12/03/2007   |   fr   |   .doc   |   87 pages
Extrait du document : « l'ARCEP est en charge des conflits transfrontaliers. sans exception des membres de l'organe de régulation en raison de leur éloignement du répartiteur ou de ...»

Extrait du sommaire : «L'encadrement étatique de l'accès à internet. Le cadre de l'intervention étatique et ses modalités de mise en 'uvre dans les secteurs des télécommunications : L'avènement de la régulation. La mise en...»