Tribunal administratif, 14 mai 2002 - l'Etat peut-il déroger aux directives communautaires concernant les OGM sur le fondement du principe de précaution ?

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

09/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les directives communautaires et le rôle de l'étiquetage
1. L'étiquetage harmonisé afin de faciliter la libre circulation
2. L'étiquetage comme moyen de protection du consommateur
Le principe de précaution, une véritable limite à la liberté de circulation ?
1. L'utilisation du principe de précaution
2. Le principe de précaution comme principe d'abstention

Résumé :

Le décret 371 du ministère de la Santé posant principe selon lequel « la présence d'organismes génétiquement modifiés dans des proportions ne dépassant pas 1% des ingrédients à la base des aliments pour nourrissons et préparations de suite, causée par une contamination accidentelle, ne doit pas être mentionnée dans l'étiquetage de ces aliments et préparations » fait naître un litige entre Codacons et ministère de la Santé. Les organisations de défense des consommateurs opèrent un recours en annulation de cet arrêt devant le tribunal administratif qui leur donne raison le 14 mai 2002.
Le 25 juin 2002, ce même ministère décide d'interjeter l'appel contre cet arrêt devant le « Conciglio di Stato », lequel demande une décision préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 2 du règlement 1139/98 en ce qui concerne la mention obligatoire de certaines denrées alimentaires produites à partir d'ogm. Pour les associations de consommateurs, la spécificité des produits en question combinée à la spécificité des consommateurs à qui ils sont destinés constitue un danger suffisant, susceptible d'engager l'application du principe de précaution.

En l'espèce, le juge est amené à s'interroger sur la question sanitaire posée par cesdits produits contenant des Organismes Génétiquement Modifiés et la liberté laissée aux Etats dans leur politique de protection des consommateurs.
L'etat peut-il déroger aux directives d'harmonisation communautaires sur le fondement du principe de précaution ?