Tribunal administratif, 5 mai 2006 - la limitation des pouvoirs de police

Date de publication :

17/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Tribunal administratif, 5 mai 2006 - la limitation des pouvoirs de police Sommaire

 
  1. Une limitation des pouvoirs de police liée à l'exercice des libertés
    1. Des mesures injustifiées par l'inexistence de risques particuliers
    2. L'inadaptation des mesures à l'objectif de protection des mineurs
  2. Les considérations essentielles à la légalité des mesures de police administrative
    1. L'interdiction de mesures générales et permanentes
    2. L'atteinte à une liberté fondamentale suspendant l'arrêté

Résumé :

Le maire de la commune de Montfermeil a pris un arrêté le 7 avril 2006 portant interdiction aux mineurs âgés de moins de 16 ans de circuler non accompagnés d'une personne majeure dans les rues de la commune entre 20 heures et 5 heures dans la période du 7 avril au 30 juin 2006. Cet arrêté interdit aussi la circulation des mineurs de plus de 15 ans et de moins de 18 ans à plus de trois, à toute heure, sur une partie du territoire recouvrant le centre-ville pour la même période que l'interdiction précédente.
Des membres d'une association MOUVEMENT DES JEUNES SOCIALISTES, représentés par Me Evin, avocat, déposent une requête le 29 avril 2006 tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le maire de commune le 7 avril 2006 et à la condamnation de la commune de Montfermeil à leur verser la somme de 1.000 €.
Quelle limite doit rencontrer l'autorité de police quand elle prend une mesure ? Est-elle nécessaire au maintien de l'ordre public ou ne limite-t-elle pas abusivement les libertés ? Jusqu'où peut-on intervenir au nom de l'ordre public ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Charlotte D.  
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université Droit La Rochelle

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