Tribunal administratif Grenoble, 22 décembre 2003. Ville de Grenoble
Date de publication :
08/03/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- La reconnaissance par le juge administratif de sa compétence
- L'appartenance initiale du bien au domaine public artificiel
- L'exigence d'un acte de déclassement formel du bien pour le sortir du domaine public
- Les conditions remplies du recours en référé
- L'absence de contestation sérieuse
- Conservation de la qualité pour agir de la commune
Résumé :
Le maire de grenoble a, par un arrêté en date du 9 décembre 2003, autorisé la coupe de 292 arbres situés dans un parc en vue de la construction d'un stade. Des opposants à une telle opération se sont alors installés dans les arbres afin d'y camper, empêchant ainsi la réalisation des travaux.
La commune de grenoble a alors demandé l'expulsion de ces individus au juge des référés de la juridiction administrative.
La commune avait-elle la qualité requise pour demander en référé, au juge administratif, l'expulsion d'occupants sans titre d'une partie d'un parc qui, alors qu'il lui appartenait, avait été donnée en gestion à une autre personne publique ?
Par la présente ordonnance du 22 décembre 2003, le tribunal administratif s'est reconnu comme compétent en la matière (I) et a accepté le recours en référé de la commune de grenoble (II).
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