Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - la notion de voie de fait

Date de publication :

06/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - la notion de voie de fait Sommaire

 
  1. L'affirmation de l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître de la légalité des actes pris par l'administration, en dehors des cas de voie de fait
    1. Les limites de l'application de l'article 136 du code de procédure pénale
    2. Une solution en faveur de la sauvegarde de la conception traditionnelle française de la justice administrative, aux dépens de la situation du justiciable
  2. Un apparent déni de la voie de fait
    1. Une interprétation restrictive de la notion de voie de fait
    2. La persistance de la notion de voie de fait

Résumé :

Le tribunal des conflits, autorité créée par la loi du 24 mai 1878 aux fins de trancher les litiges de compétence entre les ordres juridictionnels judiciaires et administratifs a, à l'occasion d'un arrêt rendu le 12 mai 1997, développé une interprétation étroite de la notion de voie de fait, solution mémorable (mais non inédite) puisqu'elle a exigé la présidence du garde des Sceaux pour vider un partage, et provoqué la démission d'un magistrat de l'ordre judiciaire, membre du tribunal, en signe de protestation devant la solution retenue.

En l'espèce, à l'occasion de l'escale d'un navire dans un port français, l'autorité administrative française a pris contre deux de ses passagers de nationalité marocaine (MM. Ben Salem et Taznaret), une décision de refus d'entrée sur le territoire national, et les a maintenus à bord de ce bateau. Ces derniers, ainsi que l'entreprise de transport maritime exploitant le navire, ont contesté devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris cette « consignation » à bord et ont demandé qu'il soit fait injonction à l'autorité administrative de les laisser débarquer dans la zone d'attente instituée par l'art. 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

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A propos de l'auteur :

pencil image Julien H.  
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Université Paris Sud XI Faculté Jean Monnet

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