Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - le régime dérogatoire

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

25/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Une définition de la voie de fait rappelée par le tribunal des conflits
1. Une nécessité d'atteinte à la liberté individuelle
2. Une impossibilité pour l'ordre judiciaire de rendre nuls des actes administratifs hors des cas de voie de fait
Une voie de fait absente, une compétence réservée à l'administration
1. Une nécessité pour l'administration de sortir de ses attributions pour caractériser la voie de fait
2. Une nécessité de réforme du juge administratif des référés

Résumé :

Un navire allemand fait escale dans un port français, à son bord se trouvent deux clandestins dépourvus des documents exigés pour l'entrée en France, les autorités françaises refusent leur entrée comme le permettent les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, mais les deux étrangers sont maintenus sur le navire. L'armateur ainsi que les deux clandestins saisissent le juge des référés du tribunal de grande instance en demande d'enjoindre à l'administration de mettre fin l'obligation de maintien à bord, mais le préfet de police dépose un déclinatoire de compétence, cependant le juge des référés rejette ce déclinatoire en estimant que c'était une voie de fait, le préfet établi un arrêté de conflits. Le tribunal des conflits est saisit une première fois mais aucune solution ne ressort, c'est alors qu'il est saisi une seconde fois.
Quelles sont pour le tribunal des conflits les conditions pour caractériser une voie de fait ?
Le tribunal des conflits confirme l'arrêté pris par le préfet et déclare nulle la procédure engagée devant le juge des référés du tribunal judiciaire.
Ainsi dans cet arrêt le tribunal des conflits rappelle la définition de la voie de fait (I), mais il ajoute qu'en l'espèce il n'y a pas de voie de fait, et donc que la compétence reste réservée à l'administration (II).