Tribunal des Conflits, 12 novembre 1984 - qualification d'un engagement d'établissement public à caractère industriel et commercial

L'arrêt étudié se rapporte aux établissements publics à double visage. C'est relativement de cette manière que s'est prononcé le tribunal des conflits le 12 novembre 1984.
Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : la société Interfrost n'a pas obtenu le règlement de sa créance née d'une vente à une autre société qui a été mise en liquidation de biens. La première société allègue alors l'existence d'un engagement d'un établissement public tendant à la garantie de cette créance.
Le tribunal des conflits intervient afin de savoir dans quel régime se situe le litige, sachant que le régime varie en fonction de la nature de la mission de service public ; en effet, l'établissement public en question qui a été créé par un décret « sous la dénomination d'établissement public à caractère industriel et commercial assure tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial ».
Le problème juridique alors posé est de savoir si l'engagement invoqué a un caractère administratif ou un caractère commercial.