Tribunal des conflits, 14 janvier 1980 - attribution des compétences entre juges administratif et judiciaire pour une question de responsabilité dans un établissement scolaire
Date de publication :
13/08/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- La saisine du tribunal des conflits
- Le rôle du tribunal des conflits
- La question de la compétence du tribunal des conflits
- L'attribution des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire
- Le retour aux sources d'attributions
- Une responsabilité administrative qui prévaut au détriment de la loi du 5 avril 1997
Résumé :
Dans cette affaire, M. Joseph Falanga, alors âgé de 15 ans, suivant un enseignement privé lié à l'Etat par un contrat d'association à l'enseignement privé lié à l'Etat par un contrat d'association à l'enseignement public, a été victime d'un accident alors qu'il se trouvait dans une salle de classe et qu'il attendait avec ses camarades en dehors de toute surveillance un professeur. Une règle lancée par un élève blesse M. Joseph Falanga à l'oeil droit.
A cet effet, le père de M Joseph Falanga intente une action en responsabilité contre l'Etat. En premier lieu, le tribunal administratif de Toulouse s'est déclaré incompétent et estime que la compétence appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire. Cependant, par arrêt du 20 février 1979, la Cour D'Appel de Pau, juridiction de l'ordre judiciaire, s'est implicitement déclarée incompétente. Ces deux déclarations d'incompétences successives, nous reporte à la mise en oeuvre de la procédure de conflit négatif. A cette fin, il sera nécessaire de faire intervenir le tribunal des conflits estimera que le juge administratif est compétent.
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