Tribunal des Conflits, 16 juin 1923 - enjeux du dualisme juridictionnel pour le Juge et le Droit Administratif

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

12/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'arrêt Septfonds: l'ambition de l' interprétation d'acte administratif par le juge judiciaire
1. La possibilité pour le juge judiciaire d'interpréter les actes administratifs réglementaires en cas d'imprécision grâce à l'arrêt Septfonds
2. Un manque de précision quant à l'interprétation des actes administratifs non réglementaires
Un arrêt Septfonds sur l'interprétation puis l'appréciation de la légalité d'un acte, puis une évolution des critères posés dès lors posés
1. L'appréciation de la légalité uniquement par le juge administratif, une ambition du Tribunal des conflits
2. L'article 111-5 du Code pénal et la compétence totale du juge pénal sur l'interprétation et l'appréciation de la légalité d'un acte administratif

Résumé :

Le dualisme juridictionnel français est issu d'une longue évolution historique mais aussi de la méfiance envers les juges de droit commun représentés au plus haut niveau par le parlement. Cette division bipartite des juridictions françaises est donc surtout instaurée pour empêcher le juge judiciaire de s'immiscer dans les questions administratives. L'ordre administratif se légitimera notamment grâce aux sécurités apportées par les révolutionnaires par l'adage selon lequel "juger l'administration, c'est encore administrer."

Mais il n'en reste pas moins, que le droit administratif n'a toujours pas de code administratif officiel. C'est pourquoi, bien que le législateur ait admis en 1872 l'autonomie du juge administratif, il fallait déterminer le champ de compétence de celui-ci dont le juge judiciaire serait exclu. Et c'est au tribunal des conflits, créé la même année, que la tâche de déterminer les critères de compétence sera principalement confiée. Il a par exemple rapidement établi les critères de service public mais aussi de puissance publique. Il s'illustrera encore dans un arrêt du 16 juin 1923, "Septfonds". Il s'agit d'un conflit dans l'instance engagée devant la Cour d'Appel de Paris entre la Compagnie des chemins de fer du Midi et un commerçant, élevé par arrêté du 3 mars 1923 prit par le préfet de la Seine. Le tribunal commerce de la Seine avait été saisi par le commerçant contre la Compagnie des chemins de fer en vue de la réparation par dommages et intérêts de la perte de 43 sacs de marchandises. Ces marchandises étant expédiées sous le régime de l'arrêté interministériel du 31 mars 1915.

Le tribunal des conflits dégage une fois de plus des limites entre les juridictions duales. Il précise les compétences qu'ont chacune des deux à interpréter et apprécier la légalité de l'acte administratif.