Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - la nature juridique de la Banque de France

Date de publication :

11/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - la nature juridique de la Banque de France Sommaire

 
  1. Le cadre du conflit négatif de compétence utilisé pour qualifier la nature juridique de la Banque de France
    1. L'exception du conflit négatif de compétence illustrée
    2. L'inapplication par le juge judiciaire d'une procédure originale, le renvoi obligatoire
  2. La consécration d'une nouvelle personne morale de droit public sui generis, la Banque de France
    1. L'essor de la personnalité morale de la Banque de France mis en exergue
    2. La qualification de mission de service public administratif de la Banque de France déterminée

Résumé :

La banque de france est « la banque des banques ». C'est notamment par cet adage que l'on a coutume de désigner la principale institution bancaire nationale créée à l'initiative de Napoléon Ier, par un arrêté des consuls du 28 nivôse an VIII. Or, depuis sa création en 1800 et jusque très récemment, aucune loi n'a jamais précisément explicité la nature juridique de cet établissement financier. L'incertitude juridique qui régnait sur l'institution de la banque de france était par conséquent à l'origine de nombreux conflits entre les juridictions judiciaires et administratives au sujet de leur compétence dans des contentieux intéressant cette dernière. Le tribunal des conflits, juridiction compétente pour trancher les conflits de compétence depuis sa création par la loi du 24 mai 1872, était ainsi sollicité pour apporter un éclaircissement sur le tempérament de la banque des banques.

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A propos de l'auteur :

pencil image Aurélien G. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : UFR droit et sciences politiques de reims

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