Tribunal des conflits, 18 avril 2005 - le critère d'agent public

Depuis trente minutes dans une file, à attendre patiemment son tour, nous avons tous pensé un jour en observant le guichetier « Rha, les agents de la sécu ! Il faut bien être fonctionnaire pour être aussi lent ! » Faux ! Il ne s'agit pas nécessairement de fonctionnaires, ils ne sont parfois pas même agents publics.
C'est cette confusion juridique que le tribunal des conflits vient combattre dans son arrêt Morineau c/ CNAMTS en date du 18 avril 2005.
En l'espèce, un médecin-conseil régional de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) réclamait la condamnation de cette dernière à lui payer un rappel de salaire et des dommages-intérêts au titre du préjudice subi en raison du défaut de respect de la procédure disciplinaire. Mesure intervenue le 23 décembre 2002 et prévoyant la mutation de l'agent. Cela, dans l'intérêt du service médical relevant de l'organisation du service public.