Tribunal des conflits, 18 juin 2001 - qualification d'un domaine en public ou privé et compétence juridictionnelle correspondante

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

30/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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La qualification par le juge de la nature de la gestion du domaine privé
1. Une gestion du domaine privé non constitutive d'une mission de service public
2. La participation de l'agent à une simple activité de gestion du domaine privé
L'application par le juge judiciaire de régime juridique du droit commun
1. La mise en oeuvre du droit privé corrélative à la gestion du domaine privé
2. La reconnaissance de la compétence du juge judiciaire

Résumé :

La notion de domaine privé découle d'une définition négative par rapport au domaine public. En effet, selon l'article L2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, appartient au domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L1 qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre 1 du livre 1er. Dès lors, le domaine privé prend des airs de catégories « fourre-tout ». A côté de cette question d'appartenance d'un bien au domaine public ou privé, se pose le problème du droit applicable et de la compétence juridictionnelle selon que le bien soit du domaine public ou privé.

Le tribunal des conflits dans sa décision du 18 juin 2001 dans l'affaire qui oppose M. Lelaidier et la Ville de Strasbourg répond à cette interrogation. M. Lelaidier qui est lié par un contrat de travail à la ville de Strasbourg, le Syndicat forestier de Barr, quatre autres communes et l'Office national des forêts fait un recours devant le Conseil de Prud'hommes de Strasbourg en date du 13 mai 1997 qui les a condamné à payé diverses sommes pour non-respect d'un contrat requalifié en contrat à durée indéterminé.