Tribunal des Conflits, 19 février 1990 - qualification de service public et tribunal compétent

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

24/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Un renversement de la présomption d'administrabilité : le service de distribution d'eau, un SPIC
1. Une primauté accordée aux critères relatifs à l'objet et au fonctionnement du service
2. Une neutralisation retenue du critère relatif aux modalités de financement du service
Une application approximative de la méthode du faisceau d'indices imposée par la nécessaire détermination de la juridiction compétente
1. L'application du régime juridique de droit privé : une compétence attribuée aux juridictions judiciaires
2. Une approximation consubstantielle au principe de la distinction SPA/SPIC

Résumé :

Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Formant une unité au départ, le service public va, par une décision du tribunal des conflits du 22 janvier 1921, se subdiviser en deux catégories : les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Dès lors, « le pluriel a supplanté le singulier » (Bertrand Seiller).

La distinction de ces deux catégories de services publics va concourir à l'identification du droit applicable (droit public pour les SPA et droit privé pour les SPIC) et, en cas de litige, du juge compétent (administratif pour les SPA et judiciaire pour les SPIC).
En l'espèce, M. Jean Thomas, usager du service communal de distribution d'eau (géré en régie par la commune de Francazal) estime avoir subi des préjudices en raison de la mauvaise qualité de l'eau.

Il saisit alors le tribunal d'instance de Saint-Gaudens d'une demande tendant à la réparation des préjudices, laquelle a été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Le tribunal administratif de Toulouse ayant été saisi à son tour par M. Thomas décida, pour éviter un conflit négatif, de renvoyer au tribunal des conflits la question de compétence posée par la demande de M. Thomas.

Pour trancher le problème de compétence qui lui était posé, le juge des conflits devait donc répondre à la question de savoir si le service public de distribution d'eau de la commune de Francazal était un service public industriel et commercial (SPIC), auquel cas le litige serait soumis au juge judiciaire ; ou un service public administratif (SPA), dont le contentieux serait soumis au juge administratif.