Tribunal des conflits, 20 novembre 2006 - juge compétent pour un litige relatif à un service public

Date de publication :

08/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Tribunal des conflits, 20 novembre 2006 - juge compétent pour un litige relatif à un service public Sommaire

 
  1. L'utilisation a contrario des conditions d'existence d'un service public industriel et commercial
    1. Une présomption de service public administratif à renverser
    2. L'insuffisance des ressemblances avec une personne privée
  2. Le seul objet de l'activité du service public suffisant pour qualifier le service public d'administratif
    1. La construction et l'exploitation d'une autoroute, mission de service public administratif
    2. La décision logique du Tribunal des Conflits

Résumé :

La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial est importante, car d'elle dépend la juridiction compétente. Le juge administratif est compétent pour les litiges concernant les services publics administratifs, le juge judiciaire l'est pour les litiges relatifs aux services publics industriels et commerciaux.
La Société anonyme EGTL, demande à obtenir de la société des autoroutes Estérel la délivrance de factures rectificatives relatives aux passages effectués du premier janvier 1996 au 31 décembre 2000. Celle-ci a en charge l'exécution d'une mission de service public : l'exploitation et la construction d'une autoroute. La société Estérel refuse la communication des documents demandés.
La société anonyme EGTL saisit le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes. Le préfet, considérant que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un service public administratif, adresse au juge des référés un déclinatoire de compétence que celui-ci rejette. Le préfet élève le conflit. Le garde des Sceaux, par lettre, transmet au tribunal des conflits le dossier de la procédure.

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A propos de l'auteur :

pencil image Etienne A.  
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Faculté de Droit de Tours

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