Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, SAS Transports Gauthier et Préfet des Alpes Maritimes - qualification du service public autoroutier

Date de publication :

04/12/2008

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, SAS Transports Gauthier et Préfet des Alpes Maritimes - qualification du service public autoroutier Sommaire

 
  1. Une qualification litigieuse du service public autoroutier
    1. Une incompétence de certains tribunaux
    2. Une qualification de service public industriel et commercial
  2. Une qualification de service public administratif finalement retenue
    1. Le maintien du critère administratif
    2. Une compétence administrative en matière du service autoroutier

Résumé :

Dans un arrêt de 2000, la Cour de justice des communautés européennes énonce que les péages autoroutiers doivent être soumis à la T.V.A. La loi française a donc dû soumettre les péages autoroutiers à la T.V.A par la loi de finances rectificative de 2000. La société SA EGTL décide donc de s'opposer à la société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence alpes afin de récupérer le montant de la T.V.A acquitté entre le 1996 et 2000.
Le litige est donc amené devant le tribunal de commerce, cependant, le préfet des alpes maritimes, qui estime l'incompétence du juge judiciaire en l'espèce, décide de saisir le tribunal des conflits.
Le service public autoroutier peut-il revêtir la forme de service public industriel et commercial et donc être de la compétence du juge judiciaire?
Le tribunal des conflits, dans un arrêt du 20 novembre 2006, met fin à ce contentieux de qualification en déclarant que le service public autoroutier relève de la compétence du juge administratif, et donc, qu'il est un service public administratif.

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A propos de l'auteur :

pencil image Yohan C. Stagiaire dans un cabinet d'avocat
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université Jean Moulin Lyon 3