Tribunal des conflits, 21 mars 2005 : la distinction Service Public Administratif (SPA) / Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

Date de publication :

18/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

14 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Tribunal des conflits, 21 mars 2005 : la distinction Service Public Administratif (SPA) / Service Public Industriel et Commercial (SPIC) Sommaire

 
  1. Les critères non déterminants : l'objet et les modalités de fonctionnement
    1. L'objet du service
    2. Les modalités de fonctionnement
  2. Le critère déterminant : les conditions de financement
    1. La redevance des utilisateurs
    2. Critique de l'arrêt

Résumé :

L'arrêt Mme Alberti-Scott rendu par le tribunal des conflits le 21 mars 2005 témoigne des difficultés qui subsistent quant à la répartition des compétences lorsqu'un litige intervient entre un service public et un particulier.

Avant la décision du tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain, la question se posait simplement : chaque fois qu'il y avait la présence d'une personne publique, la juridiction administrative était compétente. En effet, les services publics industriels et commerciaux existaient mais étaient gérés par des personnes privées. Mais en 1921 cette décision, dite « du bac d'Eloka » admet que des personnes publiques puissent exploiter des services industriels et commerciaux. Sachant que cette gestion en régie les plaçait « dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire », le juge conclut que la juridiction judiciaire est compétente.

Les internautes ont également acheté :

Voir docs similaires : Droit administratif

1
 
Commentaire de l'arrêt SEM olympique d'Ales-en-Cevennes du Tribunal des Conflits du 20 novembre 2006

Commentaire d'arrêt  |  20/04/2008   |  fr  |  .doc  |  5 pages

2
 
Les critères de la distinction SPA-SPIC

Exposé  |  20/07/2006   |  fr  |  .doc  |  8 pages

3
 
Le service public : notion et régime juridique

Exposé  |  26/04/2009   |  fr  |  .doc  |  18 pages

4
 
L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Commentaire d'arrêt  |  07/09/2009   |  fr  |  .doc  |  37 pages

5
 
La décision administrative

Cours  |  30/06/2009   |  fr  |  .doc  |  26 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif

1
 
Quel est l'avenir des collectivités territoriales (CT) ?

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

2
 
Les lois du service public, d'après la jurisprudence

Fiche  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

4
 
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - contrôle de conformité d'un acte réglementaire à une directive communautaire

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 - l'interdiction de délégation des activités de police

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

A propos de l'auteur :

pencil image ELBAZ C. Clerc de notaire
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Paris Dauphine

Du même auteur :

Les ressources du rex francorum sous les Mérovingiens et Carolingiens

Exposé  |  27/02/2009  |  fr  |  .doc  |  3 pages

Dans quelle mesure les finances communautaires sont révélatrices de l'émergence d'un Etat européen ?

Exposé  |  27/02/2009  |  fr  |  .doc  |  2 pages

Le service universel marque-t-il la fin du service public à la française ?

Exposé  |  18/11/2008  |  fr  |  .doc  |  3 pages