Tribunal des conflits, 22 mai 2006 - compétence de l'ordre judiciaire pour les contrats d'engagement maritimes

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

19/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La fin de l'application exclusive du droit administratif dans les relations avec la puissance publique
1. La détermination de la compétence juridictionnelle par la nature juridique du service employeur
2. L'application d'un même régime de droit commun aux armateurs privés et publics comme limite de la jurisprudence Berkani
La manifestation d'une nouvelle répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire
1. Une séparation nette des différents domaines de compétences des deux ordres
2. L'émergence d'une complémentarité entre les ordres, source de dualité

Résumé :

En 2000, dix marins du service des phares et balises des Bouches-du-Rhône assignent le directeur de ce service, qui dépend du ministère de l'Equipement, devant le tribunal d'instance de Marseille. Ils lui reprochaient de payer les heures supplémentaires de manière forfaitaire et non en fonction du SMIC applicable aux marins, mode de calcul qui s'imposait selon eux. Ils demandaient donc l'annulation, par le tribunal, des grilles de salaires dont résultait le caractère forfaitaire de la rémunération.

Le tribunal d'instance a accueilli les conclusions qui lui étaient soumises. Le préfet des Bouches-du-Rhône a fait appel de la décision rendue en première instance. Il a présenté un déclinatoire de compétence fondé sur le caractère administratif du service public de la signalisation maritime.
Statuant le 1er mars 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté le déclinatoire en relevant que la situation des intéressés était exclusivement régie par le droit du travail. Ainsi, la compétence revient bien à l'ordre judiciaire concernant les litiges relatifs aux contrats d'engagement maritime.