Tribunal des Conflits, 22 octobre 2007 - les critères de rattachement d'un massif forestier au domaine public du département

C'est grâce à une réforme importante du droit de la propriété des personnes publiques opérée par le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CGPPP) que d'importantes créations jurisprudentielles en matière de domanialité publique ont été classées, rassemblées, formant un véritable support au Juge administratif. L'arrêt rendu par le tribunal des conflits le 22 octobre 2007 l'illustre parfaitement.

En l'espèce, Mlle A est victime le 16 novembre 2000 d'un grave accident dans une grotte située sur un massif forestier appartenant au département des Bouches-du-Rhône. Elle demande au tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence d'ordonner au département des Bouches-du-Rhône, la réparation intégrale du préjudice subi par cet accident ; lequel fait appel devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui affirme par un arrêté du 14 décembre 2006 la seule compétence du juge administratif pour connaître de l'action en responsabilité de la victime de l'accident, du fait que la chute se soit produite dans un domaine "public". L'affaire se poursuit donc devant le Conseil d'État le 22 octobre 2007.
Le massif forestier et principalement la grotte qui y est incorporée relèvent-ils du domaine public du département ou bien de son domaine privé ? Quels critères le juge administratif va-t-il utiliser pour connaître du régime applicable au bien en cause ?