Tribunal des Conflits, 22 octobre 2007 - les critères de rattachement d'un massif forestier au domaine public du département

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

13/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La satisfaction des deux critères cumulatifs nécessaires au rattachement du massif au domaine public du département
1. Un massif appartenant à une personne publique: le département des Bouches-du-Rhône
2. Le massif forestier affecté au service public de protection de l'environnement
Le rattachement du massif au domaine privé du fait d'un aménagement jugé insuffisant
1. Le critère de l'aménagement spécial non rempli en l'espèce
2. Une illustration de l'ignorance du juge administratif quant au critère posé par le législateur

Résumé :

C'est grâce à une réforme importante du droit de la propriété des personnes publiques opérée par le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CGPPP) que d'importantes créations jurisprudentielles en matière de domanialité publique ont été classées, rassemblées, formant un véritable support au Juge administratif. L'arrêt rendu par le tribunal des conflits le 22 octobre 2007 l'illustre parfaitement.

En l'espèce, Mlle A est victime le 16 novembre 2000 d'un grave accident dans une grotte située sur un massif forestier appartenant au département des Bouches-du-Rhône. Elle demande au tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence d'ordonner au département des Bouches-du-Rhône, la réparation intégrale du préjudice subi par cet accident ; lequel fait appel devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui affirme par un arrêté du 14 décembre 2006 la seule compétence du juge administratif pour connaître de l'action en responsabilité de la victime de l'accident, du fait que la chute se soit produite dans un domaine "public". L'affaire se poursuit donc devant le Conseil d'État le 22 octobre 2007.
Le massif forestier et principalement la grotte qui y est incorporée relèvent-ils du domaine public du département ou bien de son domaine privé ? Quels critères le juge administratif va-t-il utiliser pour connaître du régime applicable au bien en cause ?