Tribunal des conflits, 24 juin 1968 - requalification par le juge du caractère de service public défini par un décret

D'après René Chapus, « une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public ». La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux est faite depuis un arrêt du tribunal des conflits en 1921 (tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest Africain dit Bac d'Eloka). Cette distinction entre ces deux types de services publics se justifie par le fait qu'en principe, les uns sont soumis au droit administratif tandis que les autres sont gérés par le droit privé. Ainsi en cas de contentieux, il est nécessaire de qualifier le caractère du service public afin de connaitre la juridiction compétente. C'est relativement à cette matière que s'est prononcé le tribunal des conflits dans un arrêt du 24 juin 1968, Société Distilleries Bretonnes.

D'après un décret du 29 juillet 1961, le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) est un « établissement public à caractère industriel et commercial ». Cet organisme passe des « contrats » avec des exportateurs agricoles, dont la Société Distillerie Bretonnes, afin de leur allouer une subvention. La société Distillerie Bretonnes souhaite obtenir une augmentation de sa subvention, augmentation qui lui est refusée par le FORMA.
La Société Distillerie Bretonnes intente une action devant le tribunal administratif de Paris qui se déclare incompétent dans une décision du 6 février 1967. Elle saisit alors le tribunal de commerce de la Seine qui se reconnait compétent par une décision du 18 juillet 1967. Lorsque l'affaire est portée en cour d'appel, les juges du fond estiment que la compétence est administrative et décident le renvoi de l'affaire devant le tribunal des conflits le 30 avril 1968.