Tribunal des conflits, 25 mai 1997 - extension de la compétence judiciaire dans le cas d'une atteinte à la liberté individuelle

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

30/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

5,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'extension de la compétence judiciaire dans le cas d'une atteinte à la liberté individuelle
1. Des dispositions dérogeant au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
2. BUne portée limitée par la jurisprudence
L'extension des compétences du juge judiciaire par la théorie de la voie de fait
1. Une théorie justifiant le rejet du déclinatoire de compétence
2. Un usage abusif de la théorie de la voie de fait sanctionné par le Tribunal des conflits

Résumé :

Par l'arrêt du 25 mai 1997, dit « Préfet de Police c/ TGI de Paris », le tribunal des conflits devait se prononcer sur le conflit de compétence entre les deux ordres de juridiction au sujet du litige opposant la compagnie de transport maritime Baum et Co Gmbh et MM. X... et Y... au ministre de l'Intérieur. Lors d'une escale, dans un port français, d'un navire exploité par l'entreprise de transport maritime Baum et Co Gmbh, l'autorité française a pris à l'encontre de deux passagers de nationalité marocaine, MM. X.... et Y...., une décision de refus d'entrée sur le territoire national, et les a maintenu à bord du bateau. La société Baum et Co Gmbh et les deux passagers en question ont contesté devant le juge des référés du tribunal de grande instance (TGI) de Paris cette décision et ont demandé qu'il soit fait injonction à l'autorité administrative de les laisser débarquer dans la zone d'attente instituée par l'art 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Le préfet de police de Paris a engagé la procédure relative à « conflit positif d'attribution », qui a pour but de protéger l'administration contre les empiétements de l'autorité judiciaire.

Cette affaire pose clairement deux problèmes de droit qui permettent de déterminer l'autorité compétente au-delà des critères généraux de répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire. Le tribunal des conflits répond aux deux problèmes en confirmant l'analyse du préfet de police. Ainsi, selon la juridiction paritaire, « les dispositions précitées de l'article 136 du code de procédure pénale ne sauraient fonder en l'espèce la compétence du magistrat des référés du tribunal de grande instance de Paris pour connaître de l'action engagée par MM X... et Y... » et les mesures prises en l'espèce à l'égard de MM X... et Y... ne sauraient « être regardés comme constitutifs de voies de fait ». Par conséquent le tribunal des conflits conclut « qu'il n'appartenait qu'aux juridictions de l'ordre administratif de connaître du litige soulevé devant le tribunal de grande instance de Paris et que le conflit a été élevé à bon droit par le préfet de police de Paris ». Il confirme donc l'arrêté de conflit pris le 28 août 1996 par le préfet de police de Paris et déclare nulle et non avenue la procédure engagée devant le juge des référés du TGI de Paris et l'ordonnance rendue le 9 août 1996.