Tribunal des conflits, 25 mars 1996, M. Berkani c/ Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon

Entre 1976 et 1996, pas moins de soixante six décisions juridictionnelles portant sur des litiges relatifs à l'identification d'un agent recruté par contrat dans un service public administratif ont été publiées au Recueil Lebon. Face à cette incertitude juridique, il était important qu'un revirement de jurisprudence intervienne pour clarifier l'état du droit. C'est chose faite avec l'arrêt tribunal des conflits, 25 mars 1996, M. berkani c/ centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de lyon, dit arrêt berkani.
M. berkani qui travaillait en qualité d'aide de cuisine au CROUS de lyon a été licencié à compter du 3 juin 1994. M. berkani saisit le conseil des prud'hommes de lyon d'une demande d'indemnités et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.