Tribunal des Conflits, 25 mars 1996 - la notion de fonctionnaire

Du point de vue du droit, celui qu'utilise le juge, la notion de fonctionnaire est précise. Mais dans le vocabulaire courant, on peut considérer comme fonctionnaires toutes les personnes travaillant dans le secteur public, c'est-à-dire les agents des administrations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, mais également des services publics à gestion entièrement ou partiellement privée.

Concernant les faits de l'arrêt que nous allons commenter, M. Berkani, aide de cuisine au service du CROUS de Lyon-Saint-Etienne, a été licencié. M. Berkani saisit alors le conseil des prud'hommes. Ce dernier lui donne raison. Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône prend par la suite un arrêté de conflit. M. Berkani invoque la tardiveté de cet arrêté par rapport à la date du jugement. Mais le tribunal des conflits répond que cet arrêté de conflit a été reçu par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon dans le délai de quinze jours suivants la réception par le préfet de la copie du jugement du 3 juillet 1995 et qu'ainsi l'arrêté de conflit n'est pas tardif. Il ajoute que le conseil des prud'hommes, en statuant à la fois sur la compétence et sur le fond du litige, a méconnu les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 et que, dès lors, sa décision au fond, ainsi que la procédure subséquente, doivent être tenues pour nulles et non avenues.