Tribunal des Conflits, 25 Novembre 1963, Mazerand contre commune de Jonquières

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

25/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

La prépondérance de la notion de service public en matière de contrat administratif
1. Le service public: Un principe posé par la jurisprudence antérieure
2. Le rapprochement droit privé/droit public en matière contractuelle
La nature de l'emploi comme arbitre entre l'activité publique et l'activité privée
1. Les contrats administratifs en fonction de leur contenu
2. Les contrats administratifs en fonction de leur objet

Résumé :

Le code civil pose en son article 1108 quatre conditions essentielles quant à la formation du contrat. Ainsi, pour que le contrat soit déclaré « parfait », celui-ci doit être caractérisé par le consentement de la partie qui s'oblige la capacité de contracter un objet certain qui forme la matière de l'engagement, ainsi que d'une cause licite dans l'obligation. Si la définition du contrat, en son sens général, par le code civil, ne pose aucun problème, il soulève toutefois le problème de la nature juridique du contrat, à savoir, s'il relève du droit public ou du droit privé.
En l'espèce, Madame mazerand avait été embauchée et avait travaillé entre 1946 et 1952 au service de la mairie de jonquières. Elle était employée comme femme de service chargée du nettoyage des locaux scolaires, ainsi que de l'allumage et de l'entretien de chauffage de l'école. En 1952, une garderie d'enfant est créée, dans l'intérêt général de la commune, et Madame mazerand y a travaillé, ayant à sa charge cette garderie. Par ailleurs, Madame mazerand a demandé la révision de son salaire, concernant cette période de travail.
Le tribunal des conflits est saisi par Madame mazerand concernant la qualification de son contrat de travail, la liant avec la commune de jonquières.
Quelle juridiction est compétente, en matière contractuelle, lors d'un contrat passé entre l'administration et un particulier?
Concernant la période allant de 1946 à 1952, lorsqu'elle exerçait la fonction d'employée chargée du nettoyage des locaux scolaires, Madame mazerand avait signé un contrat de droit privé avec l'administration, qui ne disposait en rien qu'il s'agissait d'un contrat de droit public. La juridiction compétente relevait alors, pour cette période, du droit privé. En revanche, concernant la période débutant en 1952, Madame mazerand a oeuvré au service de la commune de jonquières et de ses habitants, au sein de la garderie d'enfant. Par conséquent, elle a participé à un service municipal, public. La juridiction compétente est donc la juridiction administrative, puisqu'il s'agit d'un contrat administratif.
Si la solution avancée par le tribunal des conflits, dont le but est de définir les attributions de chacun des tribunaux, en cas de conflits de compétence, apparaît comme une évidence, au vu de son argumentation, elle n'en demeure pas moins complexe. Tout d'abord, la notion même de service public s'avère être prépondérante en matière de contrat administratif (I), mais également, en raison du rôle que joue la nature de l'emploi pour le distinguer de l'activité publique ou privée. (II)