Tribunal des Conflits, 29 février 1908 - les quasi-délits administratifs

Date de publication :

17/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Tribunal des Conflits, 29 février 1908 - les quasi-délits administratifs
 Sommaire

 
  1. Le critère du service public appliqué au contentieux de la responsabilité des collectivités locales
    1. La notion de service public, conception ample des missions de l'administration
    2. La responsabilité quasi délictuelle des départements, entrant dans le champ d'application du droit administratif
  2. L'unification du contentieux des collectivités locales et de l'état : un élargissement nécessaire, mais prudent
    1. La nécessité de la reconnaissance de la nature publique des collectivités locales
    2. La notion de service public évoquée de façon implicite

Résumé :

Un préfet de département se voit assigner en justice devant le tribunal civil par un cultivateur lui reprochant, par faute d'organisation et de fonctionnement d'un service à la charge du département et de l'intérêt public, que l'un de ses agents de service de garde de l'asile départemental ait laissé échapper un aliéné, qui, une fois dehors, a déclenché un incendie dans lequel deux meules de paille lui appartenant ont été détruites.
Le préfet du département décide d'élever le conflit d'attribution, contestant la compétence de l'ordre judiciaire concernant ce litige, puisqu'il ne vise aucune faute personnelle d'un agent de l'administration et se détachant de sa fonction.

On peut alors se demander quel ordre de juridiction est compétent pour statuer sur le plan du contentieux quasi délictuel de la responsabilité des collectivités locales. Le tribunal des conflits va-t-il accroître le domaine de compétence du juge administratif ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Johanna A.  
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université du littoral et Savoie

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