Tribunal des conflits, 3 mars 1969 - identification du contrat administratif : le critère organique, essentiel mais insuffisant
Date de publication :
06/03/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le critère organique : une base nécessaire, mais insuffisante
- La portée du critère organique
- Les conséquences fâcheuses d'une analyse sur ce seul critère
- Les correctifs envisagés par la jurisprudence : un déclin du critère organique en matière de contrats administratifs
- Les hypothèses où le critère organique disparaît
- Un droit positif dominé par le critère matériel bien que le critère organique n'ait pas disparu
Résumé :
Rederer, conseiller d'Etat au début du XIXe disait : "Contracter, c'est encore administrer". Précisément, le contrat est le second type d'acte que peut prendre l'administration pour exécuter sa mission. C'est alors tout naturellement que l'on comprend la nécessité d'un régime exorbitant de droit privé ; comme pour l'acte administratif unilatéral, le contrat administratif (à distinguer du contrat de droit privé conclu par l'administration) correspond à une tout autre logique : la relation avec le cocontractant est secondaire en quelque sorte, puisque l'accent est mis sur l'intérêt général. En dehors des contrats nommés (délégation de service public - Art. 3 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF - et marchés publics - Art. 1 du Code des Marchés Publics - ), la distinction va se faire selon un faisceau d'indices, comprenant deux critères : un critère organique (la qualité des parties), et un critère matériel (l'objet du contrat, son régime, la présence de clauses exorbitantes, etc.)
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