Tribunal des conflits, 4 juillet 1983 - le service public social

Date de publication :

28/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Tribunal des conflits, 4 juillet 1983 - le service public social Sommaire

 
  1. L'échec de la constitution d'un service public social en France
    1. L'émergence de la notion de service public social
    2. La mise à mort du service public social
  2. La renaissance d'un service public à objet social par l'Europe
    1. La notion de service social d'intérêt général
    2. Les difficultés de l'instauration des services sociaux d'intérêt général

Résumé :

Maryse Deguergue écrivait dans les colonnes de l'Actualité Juridique du Droit Administratif que « la notion de service public social est considérée comme moribonde ». Ce n'est pas cette jurisprudence Gambini du 4 juillet 1983 rendue par le tribunal des conflits qui va contredire le professeur.

La commune de Puteaux avait mis en place un village de vacances, par une délibération municipale. Cependant un accident pris part dans le cadre de ce village de vacances, et la question se posa de savoir devant quel ordre juridique l'action en responsabilité devait prendre place. Par un déclinatoire de compétence présenté le 26 janvier 1982 par le préfet, commissaire de la république de la Haute-Corse, éleva le conflit devant le tribunal des conflits.

Saisie de la question, la Haute Juridiction conclut à la compétence de l'ordre administratif. Au terme d'un raisonnement poussé, les juges estimèrent ; qu'en raison du fait que la commune « assure l'organisation et le fonctionnement » du village de vacances ; que ce dernier « ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la commune, et constitue un service public, directement placé sous l'autorité du maire » ; les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour connaître des litiges nés des conditions de son fonctionnement.

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A propos de l'auteur :

pencil image Dominique J. étudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : université de droit de lille

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