Tribunal des conflits, 4 novembre 1996 - compétence du tribunal administratif pour des contrats entre personnes privées

Date de publication :

20/05/2009

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

4 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Tribunal des conflits, 4 novembre 1996 - compétence du tribunal administratif pour des contrats entre personnes privées Sommaire

 
  1. La justification du refus de la compétence de l'autorité judiciaire
    1. L'origine du contentieux : une convention passée entre deux personnes privées
    2. Un organisme privé chargé d'une mission de service public
  2. La justification de la compétence de l'autorité juridictionnelle administrative
    1. La détention de prérogatives de puissance publique par un organisme privé
    2. L'objet du conflit positif : une décision qualifiée d'acte administratif

Résumé :

« La compétence suit le fond ». Cette règle centrale fut posée par la décision fondatrice du droit administratif, la décision Blanco du tribunal des conflits de 1873. La compétence contentieuse dépend ainsi du droit applicable à un litige, et peut ainsi être déterminée par trois critères : organique, matériel et formel. La Ligue Nationale de Football, dans le but de créer un système unique de billetterie informatique, autorise l'expérimentation de trois systèmes informatisés dans trois sociétés (Toulouse, Monaco et Paris). Le 16 juin 1993, la Ligue Nationale de Football retient le logiciel créé par la société Monacosoft et conclut un contrat avec cette dernière pour en obtenir les droits d'exploitation : le logiciel « Ticketfoot » sera alors exclusivement utilisé par les clubs de première et deuxième divisions. Par une délibération de son conseil d'administration en date du 21 avril 1994, la Ligue Nationale de Football retient l'utilisation exclusive du logiciel par les clubs de première et deuxième divisions, à l'exception du club Paris Saint-Germain.

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A propos de l'auteur :

pencil image Eglantine V.  
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Faculté de droit

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