Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977 - police administrative et judiciaire

Date de publication :

08/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977 - police administrative et judiciaire Sommaire

 
  1. La distinction entre police administrative et police judiciaire
    1. Les critères de base
    2. Une mutation des critères de distinction
  2. Le changement de qualification des opérations de police
    1. Le flou de la distinction
    2. La décision du TC : un arrêt de principe

Résumé :

L'étude du droit nous amène à nous interroger sur la distinction entre la police administrative et la police judiciaire. En effet, les deux services de police ne poursuivent pas le même but. Le cas présenté ici met la lumière sur la possible difficulté à distinguer les polices lorsqu'un litige éclate. En l'espèce, la Dlle Motsch est prise en stop par un automobiliste. Un contrôle de police s'effectue à l'aide d'un barrage de police sur la croisette cannoise de nuit. Le conducteur, vraisemblablement pris de panique, décide alors de ne pas s'arrêter. Suit à ce franchissement en force du barrage une série d'infractions au Code de la route. L'homme grille en effet plusieurs feux rouges, emprunte un sens interdit et manque de renverser un agent de police qui le poursuit à moto. C'est à ce moment qu'un autre agent de la police ouvre le feu et blesse la Dlle Motsch. Celle-ci décide de porter plainte. La mise en place d'un barrage de police, mais aussi le contrôle effectué à celui-ci est une mission de police administrative (nous allons le voir plus bas). Le conflit semble donc relevé de la compétence de la juridiction administrative. Mais, suite aux infractions routières la distinction entre les deux polices se floute. Y a-t-il eu un prolongement de l'action administrative en action judiciaire ? Le dommage subi par Mlle Motsch trouve-t-il sa cause dans la phase administrative ou judiciaire de l'opération de police ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Clémentine R. Etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Jean Moulin Lyon 3

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