Le tribunal des conflits

L'article 89 de la Constitution de 1948 avait crée un tribunal spécial composé de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers d'Etat pour régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. L'avènement du Second Empire mit fin à cette expérience mais la loi du 24 mai 1872 la reprit avec le tribunal des conflits. Il est organisé dans un esprit d'équilibre et comprend 4 conseillers d'Etat et 4 conseillers à la Cour de cassation : les deux juridictions suprêmes élisent trois de leurs membres et ces derniers cooptent les deux membres supplémentaires en respectant le principe de parité. Le président est le ministre de la justice, garde des Sceaux qui n'intervient qu'exceptionnellement, lors de partage des voix, la sienne étant alors prépondérante. Cette juridiction est essentiellement un indicateur de compétence mais les décisions qu'elle prend relèvent de trois domaines différentes : les conflits, les renvois, les jugements de fond.