Tribunal des conflits, SNC société hôtelière guyanaise contre centre national d’études spatiales, 20 juin 2005 - compétence pour les contrats entre EPIC et personne privée

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français

droit administratif

commentaire d'arrêt

publié le 02/12/2008

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Résumé

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Cet arrêt du tribunal des conflits du 20 juin 2005, snc société hôtelière guyanaise (SHG) contre centre national d’études spatiales (CNES), relate les faits selon lesquels le CNES, propriétaire d’un hôtel et d’un territoire attenant, a signé avec le groupe factorim Vidal, agissant pour le compte de la SHG devant être crée, plusieurs accord dont deux promesses de vente concernant l’hôtel existant et le terrain destiné à son extension. Toutefois, le CNES s’est rétracté après quelque temps.
Face à cette rupture des contrats, qui selon la SHG est fautive, celle-ci assigne le CNES en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice entraîné. Toutefois, la cour d’appel de Paris saisie se déclare incompétente par l’arrêt du 5 novembre 1996 puis la cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SHG contre cette décision. Le tribunal administre de Cayenne est alors saisi par le demandeur mais le juge administratif élève le conflit (négatif) par son jugement du 16 novembre 2004, saisissant ainsi le tribunal des conflits sur la question de compétence.

Sommaire

Le contrat conclu entre un EPIC et une personne privée : un contrat en principe soumis au droit privé
1. La nature d'un EPIC justifie en principe le caractère privé des contrats qu'il passe
2. Toutefois, ces contrats peuvent parfois revêtir un caractère administratif
La compétence du juge administratif peut être admise pour statuer sur un litige d'un contrat entre un EPIC et une personne privée
1. La compétence du juge administratif pour connaître de certains litiges opposant un EPIC à une personne privée
2. Les limites de la compétence du juge administratif

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